Retour des marchandises – rétractation du contrat
Chapitre 1 Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner les produits et se rétracter du contrat, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend possession de la marchandise.
Si les produits commandés sont livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend possession du dernier article. Lors de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur informe le vendeur de sa décision par une déclaration claire (en créant un dossier de rétractation du contrat sur ce site web).
Le délai de rétractation est respecté si le consommateur informe le vendeur de l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Des conditions plus détaillées sont précisées dans la législation slovaque (Loi n° 102/2014 Z.z.). Après la rétractation du contrat, le vendeur rembourse au consommateur la totalité du montant de la commande. Le vendeur remboursera le paiement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation et de la marchandise correspondante. L'argent sera remboursé après réception de la marchandise.
Si l'acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, une preuve d'achat est requise (il s'agit de la facture, qui sert également de bon de garantie). Il convient d'ouvrir un dossier de rétractation et d'inclure le protocole accompagné de la facture dans le colis avec la marchandise. Les instructions suivantes vous aideront dans cette démarche :
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Sélectionnez "Rétractation du contrat".
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Si votre colis pèse moins de 50 kg, remplissez les informations requises et, une fois le dossier créé, un transporteur viendra chercher le colis.
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Si le colis pèse plus de 50 kg, remplissez les informations et, une fois le dossier créé, contactez le service client afin de convenir des étapes suivantes.
Après avoir rempli les informations, cliquez sur le bouton « Créer le dossier ». Une fois le dossier créé, un protocole sera généré et vous sera envoyé par e-mail. Si vous avez des questions ou besoin d'aide, n'hésitez pas à contacter le service client. Nous vous aiderons avec plaisir !
Chapitre 2 Dans le cas où la marchandise retournée serait endommagée, utilisée ou usée, ou si les documents d'accompagnement et accessoires ne sont pas joints à la marchandise, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur une indemnisation pour les dommages ou d'autres prétentions légales dans le cadre d'une procédure civile (à l'exception des marchandises retournées présentant des défauts de garantie avérés).
Chapitre 3 Conformément à l'accord entre le vendeur et l'acheteur et en accord avec les présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur n'est pas en droit de se rétracter du contrat d'achat sans donner de motif dans les cas suivants : a) la vente de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison. b) la vente de marchandises qui, de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d'autres articles après la livraison.
Chapitre 4 En cas de non-respect des conditions de rétractation du contrat ou du retour régulier de la marchandise, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur la réparation du préjudice subi conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 5 En vertu de ces conditions commerciales, l'acheteur est tenu de réceptionner et de payer la marchandise commandée. Si l'acheteur ne prend pas possession de la marchandise au lieu spécifié et/ou au moment convenu avec le transporteur, sans rétractation écrite préalable du contrat, le vendeur est en droit de réclamer la réparation du préjudice subi à hauteur des frais réels engagés pour la tentative de livraison infructueuse.
Chapitre 6 Sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur, l'utilisateur acheteur ne peut se rétracter du contrat ayant pour objet un produit confectionné selon les exigences personnelles de l'utilisateur, un produit sur mesure ou un produit destiné personnellement à un utilisateur spécifique.
