Achat en mode Guichet Unique (OSS - One Stop Shop)

Pro-Tech Shop vend ses marchandises, outre son pays d'origine (République slovaque), dans d'autres pays de l'UE et est inscrit au régime OSS (One Stop Shop). Si vous n'êtes pas immatriculé à la TVA en France, votre facture sera toujours établie avec le taux de TVA de 20 % en vigueur en France. Pro-Tech Shop reverse la TVA à l'administration fiscale slovaque, qui la transfère ensuite à la France. Le cadre juridique est fixé par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, la directive (UE) 2019/1995 du Conseil et les règlements d'exécution (UE) n° 282/2011, n° 904/2010 et n° 2020/194 du Conseil du 12 février 2020.

Depuis le 1er juillet 2021, le régime du guichet unique (OSS) a été introduit sur le territoire de l'UE. Il couvre un éventail plus large de livraisons de biens ou de prestations de services et apporte de nouvelles simplifications. L'introduction de cette législation s'inscrit dans le cadre de la simplification des modalités de paiement de la TVA. Lorsqu'un vendeur vend ses produits à des clients finaux (B2C) et à des personnes non assujetties dans des États membres de l'UE et dépasse le seuil fixé par le pays de destination, il est tenu de s'immatriculer à la TVA dans ce pays.

Après avoir adhéré au système OSS, l'entrepreneur n'est plus tenu de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays où il livre ses marchandises ou services. L'entrepreneur traite les ventes vers tous les États membres (à l'exception de la Slovaquie) comme un ensemble unique. Il verse la totalité de la TVA due en un seul montant à l'administration fiscale slovaque, qui réachemine ensuite les fonds vers les pays de destination.