Conditions générales de l'Internet Shop PROTECHSHOP.FR

Article I.
Dispositions préliminaires

 
Al. 1
Pro-Tech Shop, S.A.R.L.,
11.marca 251/6
960 01  Zvolen
Numéro d'immatriculation: 52 566 269,
Numéro d'identification fiscale: 2121065980,
Numéro TVA: SK2121065980
inscrite au registre du commerce du Tribunal de district de Banská Bystrica, section : Sro, insertion : 37088/S.
 

Service des réclamations
Pro-Tech shop – entrepôt
Lieskovská cesta 2279
962 21  Lieskovec

Organe de surveillance :
Inspection commerciale slovaque (SOI)
Inspectorat de la SOI pour la région de Banská Bystrica
Dolná 179/46, 974 01 Banská Bystrica
service de surveillance et service juridique
tél. : 048/412 49 69, 048/415 18 71
http://www.soi.sk
http://www.soi.sk/sk/Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi
 

La société Pro-Tech Shop, S.A.R.L. exploite, par l'intermédiaire d'un tiers, un portail d'achat/boutique en ligne à l'adresse www.protechshop.fr (ci-après aussi, de manière appropriée, le « portail d'achat »). Par l'intermédiaire de ce portail, un tiers (ci-après l'« acheteur ») a la possibilité de consulter la marchandise sur le portail d'achat. En même temps, aux conditions déterminées par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et sous réserve de l'acceptation de la commande/de la proposition de contrat d'achat par le vendeur, cette personne, en tant qu'acheteur, a la possibilité d'acheter la marchandise qu'elle a choisie.

Al. 2
Adresse électronique du vendeur : info@protechshop.fr.
Horaires de travail : jours ouvrés habituels, du lundi au vendredi de 08.30 à 17.00.
Ces données peuvent être à tout moment modifiées ou mises à jour sur www.protechshop.fr

Al. 3
Ces CGV régissent les rapports juridiques entre la société Pro-Tech Shop, S.A.R.L. en tant que commerçant et l'acheteur qui, conformément aux CGV et selon la procédure qui y est prévue, manifeste un intérêt pour l'achat de marchandise sur le site internet www.protechshop.fr. Ces rapports juridiques entre le commerçant et l'acheteur, nés lors de l'achat, de la livraison de la marchandise et de la mise en œuvre de la responsabilité pour les défauts de la marchandise, sont régis, en fonction de leur contenu et des participants à l'achat, de manière appropriée par les dispositions des textes juridiques applicables de la République slovaque, notamment le Code civil de la RS et le Code de commerce de la RS. Ces CGV régissent également les obligations des parties jusqu'au moment de la conclusion du contrat d'achat sur la base de l'enregistrement de la personne de l'acheteur.

Al. 4
On entend par contrat d'achat le contrat entre le commerçant et l'acheteur dont l'objet est l'achat de marchandise présentée sur www.protechshop.fr, conclu conformément à l'article 2 et suivants des CGV.

Al. 5
Les dispositions des CGV et de la loi régissant les droits du consommateur ne s'appliquent pas à l'acheteur qui n'est pas un consommateur au sens de la loi n° 40/1964 Z.z. ou qui achète la marchandise à des fins d'entreprise et non à des fins de consommation personnelle. Cette personne ne bénéficie pas des droits du consommateur prévus par les textes juridiques en vigueur. La responsabilité pour les défauts de la marchandise et les rapports réciproques entre le commerçant et l'acheteur qui n'est pas un consommateur sont dans ce cas régis par les dispositions du Code de commerce de la République slovaque.

Al. 6
La marchandise présentée sur le portail d'achat (sauf indication contraire clairement mentionnée dans le nom ou la description du produit) relève de la catégorie loisir. Les données de la marchandise présentée sur le portail d'achat (notamment la disponibilité, le prix, les stocks, la taille, la forme, le motif, le coloris) ne sont pas mises à jour en ligne par le commerçant à chaque instant. Ces données concernant la marchandise peuvent ne pas toujours être complètes, correctes et identiques par rapport à l'état réel. La donnée « disponibilité » affichée pour un article sur le portail d'achat ne peut pas être interprétée comme un délai de livraison de la marchandise par le commerçant. La disponibilité indiquée de la marchandise n'est qu'une estimation indicative et non contraignante du temps présumé nécessaire à l'épuisement des stocks disponibles du commerçant. La marchandise ne peut pas être montrée au préalable à l'acheteur, il n'est pas toujours possible de recevoir et d'accepter les commandes et d'en réaliser la livraison, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers. La marchandise vendue via le portail d'achat est toujours limitée par les stocks actuels du commerçant et le réapprovisionnement et/ou la livraison de la marchandise après son épuisement n'est pas possible, pas même par l'intermédiaire d'une autre personne. Dans certains cas, le commerçant ne sera pas en mesure de livrer les produits ou des produits équivalents, ou de faire en sorte qu'un autre commerçant en effectue la livraison à ce prix, dans le délai et dans la quantité qui sont raisonnables au regard du produit, de l'ampleur de la publicité du produit et du prix, notamment lorsque survient un cas extraordinaire au sens de l'art. 2.15 des CGV. De chaque fait extraordinaire de ce type — impossibilité de livraison de la marchandise — l'acheteur sera toujours informé de manière appropriée et, en cas de contrat conclu, chacune des parties a le droit de se rétracter du contrat. Certains produits peuvent être fabriqués en plusieurs variantes — la photographie représente toujours la plus typique d'entre elles. La qualité, les caractéristiques essentielles et le caractère général du produit (indiqués dans la description) ne changent toutefois pas.

Al. 7
Est un consommateur la personne physique qui, en lien avec un contrat de consommation, avec l'obligation qui en découle ou dans le cadre d'une pratique commerciale, n'agit pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou de sa profession.
Est un commerçant la personne qui, en lien avec un contrat de consommation, avec l'obligation qui en découle ou dans le cadre d'une pratique commerciale, agit dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou de sa profession, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne qui agit en son nom ou pour son compte.
On entend par fournisseur la personne physique – entrepreneur ou la personne morale qui, directement ou par l'intermédiaire d'autres entrepreneurs, a livré la marchandise au commerçant et dont l'activité n'influence pas les caractéristiques de la marchandise.
On entend par boutique la boutique en ligne exploitée par le commerçant et représentée par un ensemble de pages internet et d'applications de commerce électronique sur un domaine internet donné.www.protechshop.fr

Article II.
Commande de la marchandise / contrat d'achat / actes en vue de la conclusion du contrat

 

Al. 1
L'achat de la marchandise se réalise sous la forme de l'établissement et de l'envoi d'une commande par l'acheteur sur le portail d'achat du commerçant, étant entendu que la commande de l'acheteur doit être approuvée (acceptée) par le commerçant conformément aux CGV, faute de quoi le rapport contractuel ne naît pas. Si la commande est acceptée par le commerçant selon la procédure prévue par les CGV, le commerçant livre la marchandise commandée dans le délai de livraison prévu à l'art. 4.1 des CGV. Avant l'envoi de la commande par l'acheteur, sur le portail d'achat et dans les CGV, sont communiquées et fournies à l'acheteur les informations prévues par des textes particuliers, notamment par le § 5 de la loi n° 108/2024 Z.z. L'acheteur, en cochant la case correspondante avant l'envoi de la commande sur le portail, a confirmé qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales, les a lues, en a compris le contenu et les accepte dans leur intégralité.

Al. 2
Pour pouvoir acheter activement sur le portail d'achat, ou pour participer aux activités publicitaires et de concours du commerçant, il est indispensable que l'acheteur s'enregistre sur www.protechshop.fr dans la partie enregistrement du portail. L'enregistrement de l'acheteur peut être effectué avant la sélection de la marchandise ou au cours de celle-ci. La personne qui remplit le formulaire d'enregistrement est tenue de renseigner les données selon les champs requis du formulaire d'enregistrement. En remplissant le formulaire d'enregistrement, l'acheteur donne en même temps son consentement au traitement de ses données personnelles et autres, conformément à l'art. 7 et suivants des CGV et aux conditions prévues par les CGV. L'acheteur est tenu, en cas de modification de ces données, de les mettre à jour sans délai sur le portail lors de l'envoi de la commande, car leur exactitude, leur véracité et leur actualité influencent la livraison de la marchandise à l'acheteur. Les champs obligatoires du formulaire d'enregistrement sont marqués du signe « * ». L'acheteur est tenu d'indiquer des données correctes, complètes et véridiques. Le non-respect de ces obligations par l'acheteur est interprété au détriment de l'acheteur. Le processus d'enregistrement réussi se termine par l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe ; aucun e-mail particulier n'est envoyé. L'acheteur est tenu de conserver l'identifiant et le mot de passe générés lors du processus d'enregistrement dans un lieu sûr et de les protéger de manière à empêcher tout usage abusif.

Al. 3
L'acheteur consulte et sélectionne la marchandise selon les catégories de marchandises indiquées dans le menu de gauche, ou en cliquant sur la marchandise affichée. Pour la marchandise, l'acheteur sélectionne les données selon les informations de commande publiées et, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », il ajoute la marchandise à sa commande. Dans le cas où l'acheteur a terminé le processus de sélection de la marchandise, il clique sur le bouton « Panier (en haut à droite) ». Sinon, il est en droit de revenir au processus de sélection des marchandises en cliquant sur « Continuer les achats ».

Al. 4
Le processus d'établissement et d'émission de la commande de l'acheteur se compose de 4 étapes :
a) sélection de la marchandise et clic sur le bouton « Finalisation de l'achat - Caisse »,
b) choix du mode de paiement, du transport et du prix du transport,
c) confirmation de la commande,
d) envoi de la commande.
 
Al. 5
À chacune de ces étapes, l'acheteur procède selon les instructions de navigation et chacune de ces étapes se termine en règle générale par un clic sur « Continuer ». L'acheteur est tenu d'indiquer des données complètes, véridiques et correctes, indispensables à la bonne livraison de la marchandise. L'acheteur est tenu de vérifier l'exactitude des données et informations sélectionnées au cours du processus de commande de la marchandise avant leur envoi définitif au commerçant.
 
Al. 6
Est expressément exclue l'application de toute autre condition de l'acheteur figurant dans la commande, dans un autre document, message ou e-mail de l'acheteur, qui serait contraire aux présentes CGV.
 
Al. 7
La commande de l'acheteur est réputée envoyée si elle est parvenue au commerçant et si elle contient toutes les données requises — le nom de la marchandise commandée, sa quantité, son prix, l'adresse de livraison et de facturation, le contact e-mail et téléphonique de l'acheteur. Après l'envoi de la commande, votre commande sera traitée et une confirmation de réception de la commande par le commerçant vous sera immédiatement adressée à votre e-mail. À l'adresse e-mail indiquée vous seront, en cas de besoin, envoyées toutes les autres informations concernant votre commande.
 
Al. 8
Avant l'envoi de la commande au commerçant, il est toujours exigé de l'acheteur qu'il coche et confirme qu'il a pris connaissance et accepte les CGV en vigueur du commerçant, les considérant comme faisant partie du rapport contractuel entre le commerçant et l'acheteur. Le processus d'établissement et d'envoi de la commande par l'acheteur ne peut pas être achevé sans l'accomplissement de cet acte. Un numéro d'enregistrement est attribué à chaque commande. Dans sa communication avec le commerçant et lors du paiement, l'acheteur indique également le numéro de commande.
 
Al. 9
L'acheteur envoie la commande au commerçant via le portail d'achat. Cette commande est une proposition de l'acheteur de conclure un contrat d'achat aux conditions contractuelles prévues par les présentes CGV. La commande est destinée au commerçant pour acceptation par celui-ci dans un délai de 15 jours à compter de sa réception par le commerçant. En envoyant la commande au commerçant via le portail d'achat, l'acheteur manifeste sa volonté d'être lié par sa commande pendant ledit délai, d'acheter et de prendre en charge la marchandise qu'il a choisie au prix d'achat, conformément aux conditions des CGV, sous réserve de son acceptation par le commerçant. Après la réception de la commande, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la commande de l'acheteur, c'est-à-dire qu'il informe l'acheteur de la réception et de l'enregistrement de la commande de l'acheteur dans le système du commerçant. La confirmation électronique de la commande n'est pas une acceptation/réception de la commande par le commerçant au sens de l'art. 2 des CGV et ne fonde pas la naissance d'un contrat d'achat partiel.
 
Al. 10
Sur la base de l'accord des parties et conformément aux CGV, le contrat d'achat entre les parties est conclu si le commerçant confirme la commande de l'acheteur et si, en même temps, par un e-mail ou un message particulier adressé à l'acheteur, il l'accepte dans le délai indiqué de 15 jours à compter de la réception de la commande (c'est-à-dire manifeste son accord avec la commande) selon la procédure prévue par les présentes CGV. Le commerçant effectue l'acceptation de la commande de l'acheteur par l'envoi d'un e-mail ou d'un message à l'acheteur. Dans l'e-mail d'acceptation du commerçant sera indiqué le fait de l'acceptation de la commande de l'acheteur, qui sera exprimé par la mention que la commande est « confirmée », le cas échéant aussi le fait de l'expédition de la marchandise (ci-après, de manière appropriée pour les CGV, l'« acceptation de la commande »). Par l'acceptation de la commande, le contrat d'achat est conclu entre les parties. Le commerçant est tenu, sur la base de l'accord des parties et des présentes CGV, d'exécuter la commande acceptée dans le délai prévu à l'art. 4.1 des CGV.
 
Al. 11
L'acheteur peut révoquer la commande par un e-mail parvenu au commerçant, si cette révocation parvient au commerçant avant que celui-ci ne procède à l'acceptation de la commande selon la procédure prévue par les CGV. À l'expiration du délai d'acceptation de la commande par le commerçant sans acceptation, la commande est automatiquement annulée. La commande est également annulée dans d'autres cas prévus par les CGV.

Al. 12
Modification de la commande/des conditions : si le commerçant n'est pas en mesure d'approuver — d'accepter la commande de l'acheteur dans son intégralité (par ex. 1 des 4 articles ne sera pas disponible) ou s'il propose sa modification ou la modification des conditions de livraison pour d'autres motifs, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par un autre moyen approprié. Il lui sera en même temps demandé d'exprimer son accord ou son désaccord avec la modification. L'acheteur est tenu d'exprimer son accord ou son désaccord dans un délai de 2 jours à compter du jour de la notification de la modification proposée. Pendant ce délai, les articles disponibles de la commande de l'acheteur seront réservés pour l'acheteur. Ce n'est que par l'acceptation (l'approbation) par l'acheteur de la modification de la commande proposée par le commerçant que naît un rapport contractuel entre les parties. Dans le cas où l'acheteur n'approuve pas la modification dans le délai indiqué et de la manière indiquée, la commande de l'acheteur est réputée, à l'expiration infructueuse dudit délai, annulée dans son intégralité et la proposition de modification du commerçant réputée non acceptée par l'acheteur.

Al. 13
Le contrat d'achat entre le commerçant et l'acheteur est conclu par l'acceptation de la commande de l'acheteur par le commerçant ou par l'acceptation de la modification de la commande proposée par le commerçant et effectuée par l'acheteur. Du contrat d'achat naît pour le commerçant l'obligation de remettre l'objet de l'achat à l'acheteur et d'exécuter les obligations prévues par les CGV. Pour l'acheteur naît du contrat conclu l'obligation de prendre en charge l'objet de l'achat, d'en payer au commerçant le prix des prestations convenu et d'exécuter les obligations prévues par le contrat et les CGV. Le commerçant exécute la commande acceptée dans le délai prévu à l'art. 4.1 des CGV.

Al. 14
Dans des cas particuliers et avant l'envoi de l'acceptation, le commerçant se réserve le droit de demander à l'acheteur la fourniture d'autres pièces ou données nécessaires, le cas échéant d'effectuer une vérification de l'exactitude des données personnelles, de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone de l'acheteur. Le commerçant est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande de l'acheteur, de demander à l'acheteur une autorisation complémentaire de la commande ou de l'identité de l'acheteur de manière appropriée, par exemple par écrit, par e-mail, par SMS ou par téléphone. Si l'acheteur n'effectue pas l'autorisation complémentaire de la manière requise par le commerçant et dans le délai requis par le commerçant, la commande (avant son acceptation) ou le contrat d'achat (après l'acceptation) est annulé depuis l'origine à l'expiration infructueuse de ce délai.

Al. 15
L'acheteur est, en cas d'épuisement des stocks, d'indisponibilité de la marchandise ou si le commerçant n'est pas en mesure de livrer la marchandise à l'acheteur dans le délai convenu, ou pour des raisons de force majeure ou de survenance d'une circonstance extraordinaire, en droit de se rétracter du contrat d'achat conformément aux CGV et aux textes juridiques. Si le commerçant n'est pas, pour les motifs ci-dessus, en mesure de livrer à l'acheteur la marchandise au prix indiqué dans la commande et qu'il le notifie à l'acheteur avant l'acceptation contraignante de la commande, le commerçant n'est pas tenu d'accepter la proposition de l'acheteur de conclure un contrat d'achat. Si l'acheteur a déjà payé le prix d'achat, celui-ci lui sera restitué conformément aux textes juridiques et aux CGV. Le commerçant est en droit de se rétracter unilatéralement du contrat et/ou de ne pas remettre la marchandise à l'acheteur également dans le cas où il constate que, dans la communication, lui ont été indiquées ou fournies des données incorrectes, incomplètes ou fausses concernant l'acheteur, la personne prenant en charge la marchandise, ou s'il existe un risque que, du fait du comportement de la personne avec laquelle le commerçant a communiqué, un dommage puisse survenir du côté du commerçant (par ex. agissement frauduleux).
 
Al. 16
L'acheteur qui répond à la définition du consommateur est en droit de se rétracter du contrat d'achat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la prise en charge de la marchandise. Si l'objet du contrat d'achat est l'achat de marchandise, l'acheteur peut se rétracter du contrat d'achat même avant le début du cours de ce délai. Fait également partie des présentes CGV l'Information sur l'exercice du droit du consommateur de se rétracter du contrat ainsi que le formulaire en ligne de rétractation destiné au consommateur.
Le commerçant a, par les présentes, avant la conclusion du contrat, fourni à l'acheteur les informations sur son droit de se rétracter du contrat d'achat, sur les conditions, le délai et la procédure d'exercice du droit de rétractation, à l'art. VI des présentes CGV placées sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du commerçant.
 
Al. 17
Ni l'acheteur ni le commerçant n'est en droit de céder à un tiers une créance issue des rapports réciproques. Avant l'envoi de la commande, l'acheteur est en droit, en vue de la conclusion du contrat, de la détection ou de la correction d'erreurs techniques, d'effectuer les actes et d'utiliser les moyens techniques décrits aux art. 2 et 3 des présentes CGV.

Al. 18
Si, en raison de l'épuisement des stocks ou de l'indisponibilité de la marchandise, le commerçant n'est pas en mesure de livrer la marchandise à l'acheteur dans le délai convenu dans le contrat d'achat ou déterminé par les présentes conditions générales, le commerçant est tenu de proposer une prestation de remplacement ou la possibilité pour l'acheteur de se rétracter du contrat d'achat, ou d'annuler la commande si le contrat d'achat n'a pas encore été conclu. L'acheteur peut se rétracter du contrat d'achat ou annuler la commande par l'envoi d'un e-mail. Si le commerçant n'est pas, pour les motifs ci-dessus, en mesure de livrer à l'acheteur la marchandise au prix indiqué dans la commande et qu'il le notifie à l'acheteur avant l'acceptation contraignante de la commande, le commerçant n'est pas tenu d'accepter la proposition de l'acheteur de conclure un contrat d'achat. Dans le cas où l'acheteur a déjà payé le prix d'achat ou une partie de celui-ci, le commerçant restituera le prix d'achat déjà payé ou une partie de celui-ci dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de l'e-mail de rétractation du contrat d'achat, ou de l'annulation de la commande de l'acheteur, par le même moyen que celui utilisé par l'acheteur pour son paiement, sauf accord avec l'acheteur sur un autre mode de restitution, sans que des frais supplémentaires soient facturés à l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur, dans un délai raisonnable, n'accepte pas la prestation de remplacement proposée par le commerçant ni ne se rétracte du contrat d'achat, le commerçant est en droit de se rétracter du contrat d'achat et, dans le cas où l'acheteur a déjà payé le prix d'achat ou une partie de celui-ci, le commerçant est tenu de restituer le prix d'achat déjà payé ou une partie de celui-ci dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception par l'acheteur de la rétractation du contrat d'achat.

 

Article III.
Prix d'achat et conditions de paiement

 

Al. 1
L'acheteur est tenu de payer au commerçant, pour la marchandise, le prix d'achat et le prix du transport selon la commande acceptée par le commerçant (contrat conclu). Lors de l'établissement de la commande, ces postes sont également indiqués de manière globale (somme du prix de la marchandise et du transport). Le prix de la marchandise sur le portail est indiqué TVA comprise, sauf indication qu'il s'agit d'un prix hors TVA. La TVA est appliquée lors de la livraison de la marchandise et des services conformément aux textes juridiques.

Al. 2
Le prix d'achat de la marchandise ne comprend pas les frais bancaires liés à l'exécution du paiement du prix d'achat, les frais de transport de la marchandise, les frais de contre-remboursement, les frais de livraison de la marchandise achetée selon le point 4 des CGV, les frais d'utilisation des moyens de communication électroniques. En cas de paiement depuis l'étranger, l'acheteur, en tant que donneur d'ordre du paiement, est tenu de supporter les frais de sa banque et les autres frais, notamment ceux des banques correspondantes. Fait également partie du prix des équipements électriques vendus la redevance de recyclage, qui sert à couvrir les coûts du recyclage écologique de l'équipement électrique concerné en fin de vie.
 
Al. 3
L'acheteur comme le commerçant sont en droit d'annuler la commande (jusqu'au moment de l'envoi de la marchandise), ou de se rétracter du contrat d'achat si le commerçant ne peut pas remplir ses obligations découlant du contrat d'achat en raison de l'épuisement des stocks, de l'indisponibilité de la marchandise, ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur de la marchandise convenue dans le contrat d'achat a interrompu la production ou a apporté des modifications si importantes qu'elles rendraient impossible la réalisation de l'exécution des obligations du commerçant découlant du contrat d'achat, ou pour des raisons de force majeure, ou si, malgré tous les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui, il n'est pas en mesure de livrer la marchandise au client dans le délai déterminé par les présentes conditions générales ou au prix indiqué dans cette commande. Toutes les promotions sont valables jusqu'à épuisement des stocks, sauf indication contraire pour une marchandise donnée.
 
Al. 4
Mode de paiement du prix d'achat, des frais de transport de la marchandise (le mode de paiement est choisi par l'acheteur au cours du processus de commande de la marchandise sur le portail d'achat et est indiqué dans la commande avec le chiffrage des frais) :

• en espèces à la prise en charge de la marchandise (contre-remboursement) – le prix d'achat et les frais de contre-remboursement et de transport de la marchandise sont indiqués dans le panier au cours du processus de commande de la marchandise,
• en espèces par versement sur le compte du commerçant – le prix d'achat et les frais de transport de la marchandise sont indiqués dans le panier lors de la commande de la marchandise,
• par virement sur le compte du vendeur au moment de la création de la commande ou après l'acceptation de la commande – le prix d'achat et les frais de transport de la marchandise sont indiqués dans le panier lors de la commande de la marchandise.

Lors du paiement, il est nécessaire d'indiquer comme symbole variable le numéro de commande de l'acheteur. Un symbole variable incorrectement indiqué par l'acheteur lors du paiement a pour conséquence une imputation incorrecte du prix d'achat et l'acheteur supporte tous les risques qui y sont liés, et l'acheteur est en retard dans l'exécution de l'obligation de payer.

Al. 5
Exigibilité du prix d'achat :
En cas de choix du paiement par virement ou du paiement en espèces par versement sur le compte du commerçant : l'acheteur est tenu de payer au commerçant le prix d'achat au plus tard dans les 2 jours à compter du jour de la conclusion du contrat et avant la prise en charge de la marchandise selon le mode prévu à l'art. 3 des CGV ; l'acheteur est en droit de payer dès l'établissement et l'envoi de la commande au commerçant, étant entendu que le paiement est considéré comme un acompte sur le prix d'achat et les frais de transport de la marchandise ; il est toutefois recommandé à l'acheteur de ne payer qu'après l'acceptation de la commande par le commerçant (conclusion du contrat),
En cas de paiement en espèces lors de la livraison de la marchandise en contre-remboursement : l'acheteur est tenu de payer au commerçant le prix d'achat et les frais de transport au plus tard lors de la livraison de la marchandise à l'acheteur.
 
Al. 6
Les frais bancaires liés à l'exécution du paiement du prix d'achat et des frais de transport par l'acheteur sont régis par le contrat entre l'acheteur et la banque de l'acheteur. L'acheteur est averti que les informations sur les frais de transport de la marchandise sont clairement indiquées au cours du processus de commande de la marchandise et dépendent du choix du transporteur/service de livraison et du mode de livraison. Les frais d'utilisation des moyens de communication électroniques sont régis par le contrat entre l'acheteur et son fournisseur d'accès à internet, le cas échéant son fournisseur de services de communication électronique.

Al. 7
Le commerçant établit et remet la facture à l'acheteur conformément aux lois en vigueur de la RS. L'acheteur, par l'envoi de la commande, consent à ce que la facture soit envoyée avec la marchandise ou mise à disposition de l'acheteur par voie électronique. La facture est envoyée avec la marchandise et la facture fait en même temps office de bon de livraison et de bon de garantie, si aucun bon de garantie particulier n'est remis.

Al. 8
En cas de rétractation du contrat conclu, il est procédé conformément aux textes juridiques et aux CGV. Si le prix d'achat a été payé avant la conclusion du contrat et que le contrat n'est pas conclu dans les 14 jours à compter de la réception de la commande de l'acheteur, le prix d'achat sera restitué à l'acheteur sans délai. La restitution du prix d'achat s'effectue sur le compte à partir duquel le paiement a été reçu, ou d'une autre manière sur la base de l'accord des parties. Avant la restitution du prix payé, le commerçant est en droit, en cas de doute, d'exiger de l'acheteur la preuve qu'il est le titulaire du compte et/ou du droit de recevoir les fonds. Si le commerçant est tenu de restituer à l'acheteur le prix d'achat et que la marchandise a déjà été livrée à l'acheteur, le commerçant restituera à l'acheteur le prix d'achat après le retour de la marchandise au commerçant.

 

Article IV.
Livraison de la marchandise et conditions de livraison

 

Al. 1
Le commerçant livre la marchandise à l'acheteur dans un délai de 30 jours à compter du jour où le contrat a été conclu entre le commerçant et l'acheteur selon la procédure prévue par les présentes CGV. Le commerçant livre la marchandise à l'acheteur à l'adresse indiquée par celui-ci lors de l'établissement de la commande et exclusivement à la personne indiquée comme acheteur, ou fait en sorte que la marchandise soit prise en charge par la personne qu'il mandate en cas d'absence pour la prise en charge de la marchandise. Pour cette raison, il est indispensable que l'acheteur indique correctement ses données d'identification lors de la commande de la marchandise et les données pour la livraison de la marchandise. Le livreur de la marchandise est en droit d'effectuer auprès de la personne prenant en charge, par des moyens appropriés, la constatation et la vérification de ce que cette personne est bien l'acheteur et est en droit de prendre en charge la marchandise. Si les circonstances l'exigent, le commerçant et l'acheteur peuvent convenir d'une prolongation du délai de livraison, ou d'une prestation de remplacement de même qualité et de même prix. Les frais de livraison de la marchandise sont indiqués dans le panier au cours du processus de commande de la marchandise.

Al. 2
La remise de la marchandise à l'acheteur n'est possible que si le prix d'achat et le prix du transport de la marchandise livrée sont payés. Dans le cas contraire, le commerçant, ou le transporteur/livreur, est en droit de ne pas remettre la marchandise et le commerçant n'est pas en retard pour la livraison de la marchandise. L'acheteur est tenu de prendre dûment en charge, auprès du transporteur/livreur, la marchandise dans l'étendue de la commande acceptée par le commerçant. Par la prise en charge de la marchandise au lieu convenu, le droit de propriété sur la marchandise passe à l'acheteur. L'acheteur qui ne répond pas à la définition du consommateur prévue à la disp. § 52 al. 4 de la loi n° 40/1964 Z.z. telle que modifiée, n'acquiert le droit de propriété sur la marchandise qu'au paiement intégral de la totalité du prix d'achat de la marchandise.
 
Al. 3
Le mode de livraison de la marchandise est choisi par l'acheteur sur le portail d'achat, au cours du processus de commande de la marchandise parmi les possibilités proposées par le commerçant. En principe, la livraison de la marchandise est possible par une société de transport ou par l'intermédiaire d'un opérateur postal et le prix du transport est indiqué dans la commande.

Al. 4
Dans certains cas, le commerçant est en droit de modifier le mode de transport de la marchandise choisi par l'acheteur pour un autre mode de transport proposé avant l'acceptation de la commande. Dans ce cas, l'acheteur en sera informé par écrit, une modification de la commande, des conditions du contrat au sens de l'art. 2 des CGV lui sera proposée, et il sera informé de la modification des frais de transport. La modification des frais de transport résultant du changement de mode de transport ne se fera pas au détriment de l'acheteur.

Al. 5
L'acheteur est averti que le commerçant est en droit de livrer la marchandise également en plusieurs livraisons séparées, étant entendu que, pour de telles livraisons séparées de la marchandise, s'applique le prix de transport comme lors de l'acceptation de la commande (c'est-à-dire que plusieurs transports ne sont facturés qu'au prix d'un seul transport).

Al. 6
Le commerçant, la société de transport ou le service d'expédition est en droit d'annoncer la livraison de la marchandise à l'acheteur par e-mail, par SMS ou par une autre forme appropriée (par ex. par téléphone). L'acheteur consent à ce que le commerçant fournisse ces données de l'acheteur à la société de transport/d'expédition ou au livreur. L'acheteur est tenu d'être joignable à l'adresse qu'il a indiquée au moment de la livraison annoncée de la marchandise.
 
Al. 7
À la prise en charge de la marchandise, l'acheteur est tenu de justifier de son identité auprès du transporteur au moyen de documents d'identité valides (carte d'identité ou passeport). De ces documents doivent ressortir l'identité de l'acheteur et le droit de prendre en charge la marchandise. Dans le cas contraire, la marchandise peut ne pas être remise par le commerçant/transporteur.

Al. 8
Le commerçant est en droit de déterminer unilatéralement et à sa propre appréciation, en interne, la valeur de commande à partir de laquelle l'acheteur ne paie plus le prix de transport de la marchandise. Le fait du paiement ou du non-paiement du prix de transport par l'acheteur s'affiche dans la commande sur le site www.protechshop.fr. Le commerçant est en droit de modifier et d'ajuster unilatéralement, sans nécessité d'indiquer la modification dans les présentes CGV, la valeur de commande à partir de laquelle l'acheteur ne paie pas le prix de transport. Cette modification n'a pas d'incidence sur les contrats conclus.
 
Al. 9
L'acheteur est en droit de contrôler l'envoi, c'est-à-dire la marchandise ainsi que son emballage, immédiatement après la livraison en présence du représentant du commerçant. En cas de constatation de l'existence d'un défaut de la marchandise et/ou dans le cas où l'envoi n'est pas complet (nombre inférieur de pièces de marchandise, ou marchandise commandée manquante), le représentant du commerçant est tenu, à la demande de l'acheteur, d'établir un Constat de dommage indiquant l'étendue et la nature du défaut de la marchandise, dont l'exactitude est confirmée par l'acheteur. Sur la base d'un tel constat établi et remis au commerçant, l'acheteur peut ensuite refuser de prendre en charge la marchandise livrée avec défaut ou confirmer la livraison de la marchandise avec défaut et ensuite, au sens des présentes conditions générales, mettre en œuvre la responsabilité pour les défauts de la marchandise auprès du commerçant ou de la personne désignée. Dans le cas où l'acheteur refuse de prendre en charge la marchandise livrée avec défaut, tous les frais utilement engagés pour le retour de la marchandise au commerçant sont supportés par le commerçant. Si l'envoi n'est pas complet, ou s'il s'agit d'un défaut apparent que l'acheteur pouvait constater par le contrôle de l'envoi lors de la livraison de la marchandise et qu'il n'a pas signalé au représentant du commerçant conformément au point ci-dessus des présentes conditions générales, une dénonciation ultérieure d'un défaut de ce type ne pourra être reconnue que si l'acheteur prouve que la marchandise présentait les défauts dénoncés déjà au moment de sa prise en charge par l'acheteur.

Al. 10
Le commerçant informera sans délai l'acheteur de l'impossibilité de livrer la marchandise dans les cas de force majeure ou pour des motifs dont le commerçant ou le transporteur/livreur n'est pas responsable. Dans ce cas, le commerçant propose ou fournit au consommateur une prestation de remplacement et procède conformément aux CGV et aux textes juridiques.

 

Article V.
Responsabilité pour les défauts

 

Al. 1
Le commerçant est responsable de tout défaut que présente la marchandise vendue au moment de sa livraison et qui se manifeste dans les deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour la marchandise d'occasion, les parties contractantes peuvent convenir d'une durée plus courte de responsabilité du commerçant pour les défauts, mais non inférieure à un an à compter de la livraison de la marchandise. Si le défaut se manifeste avant l'expiration de cette durée, il est présumé qu'il s'agit d'un défaut que la marchandise présentait déjà au moment de la livraison. Cela ne s'applique pas s'il est prouvé le contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature de la marchandise ou du défaut.
 
Al. 2
Si l'objet de l'achat est un bien comportant des éléments numériques pour lequel le contenu numérique doit être fourni ou le service numérique fourni de manière continue pendant une durée convenue, le commerçant est responsable de tout défaut qui survient ou se manifeste pendant toute la durée convenue, mais au moins pendant deux ans à compter de la livraison du bien comportant des éléments numériques.

Al. 3
Si le commerçant est responsable d'un défaut de la marchandise vendue, l'acheteur a le droit, à son encontre, à l'élimination du défaut par réparation ou remplacement (§ 623 du Code civil), le droit à une remise appropriée sur le prix d'achat ou le droit de se rétracter du contrat d'achat (§ 624 du Code civil).
 
Al. 4
L'acheteur ne peut exercer les droits au titre de la responsabilité pour les défauts que s'il a dénoncé le défaut dans les deux mois à compter de la constatation du défaut, au plus tard toutefois avant l'expiration de la durée de responsabilité du commerçant pour les défauts.
 
Al. 5
Le commerçant ou la personne désignée fournit à l'acheteur une confirmation écrite de la dénonciation du défaut sans délai après la dénonciation du défaut par l'acheteur. Dans la confirmation de la dénonciation du défaut, le commerçant indique le délai dans lequel le défaut sera éliminé. Ce délai ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter du jour de la dénonciation du défaut, à moins qu'un délai plus long ne soit justifié par un motif objectif que le commerçant ne peut pas influencer.
Vous pouvez dénoncer le défaut ici, en cliquant sur le bouton « Dénoncer le défaut » :

 

 
Al. 6
Le commerçant ou la personne désignée remet à l'acheteur une confirmation de la dénonciation du défaut de la marchandise sous une forme appropriée choisie par le commerçant, par ex. sous forme d'e-mail ou par écrit, dans laquelle il est tenu de désigner précisément les défauts dénoncés de la marchandise et d'informer une fois de plus l'acheteur de ses droits découlant de la disp. § 623 et § 624 du Code civil.
 
Al. 7
L'acheteur a le droit de choisir l'élimination du défaut par le remplacement de la marchandise ou la réparation de la marchandise. L'acheteur ne peut pas choisir un mode d'élimination du défaut qui n'est pas possible, ou qui, par rapport à l'autre mode d'élimination du défaut, entraînerait pour le commerçant des frais disproportionnés au regard de toutes les circonstances.

Al. 8
S'il s'agit d'un défaut qui peut être éliminé, l'acheteur peut en exiger l'élimination gratuite. Le commerçant élimine le défaut dans un délai raisonnable. On entend par délai raisonnable le temps le plus court dont le commerçant a besoin pour l'appréciation du défaut et pour la réparation ou le remplacement de la marchandise, compte tenu de la nature de la marchandise et de la nature et de la gravité du défaut.
 
Al. 9
Le commerçant peut refuser l'élimination du défaut si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, ou si, au regard de toutes les circonstances, ils exigeraient des frais disproportionnés.
 
Al. 10
Aux fins de la réparation ou du remplacement, l'acheteur remet ou met à disposition la marchandise au commerçant ou à la personne désignée par celui-ci.
 
Al. 11
Le commerçant livre la marchandise réparée ou la marchandise de remplacement à l'acheteur à ses propres frais, de la même manière ou d'une manière analogue à celle par laquelle l'acheteur lui a livré la marchandise défectueuse, sauf accord contraire des parties contractantes. Si l'acheteur ne prend pas en charge la marchandise dans un délai de six mois à compter du jour où il aurait dû la prendre en charge, le commerçant peut vendre la marchandise. S'il s'agit d'une marchandise de valeur plus importante, le commerçant informe au préalable l'acheteur de la vente envisagée et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour la prise en charge de la marchandise.

Al. 12
Le commerçant, sans délai après la vente, verse à l'acheteur le produit de la vente de la marchandise après déduction des frais qu'il a utilement engagés pour sa conservation et sa vente, si l'acheteur exerce le droit à une part du produit dans un délai raisonnable indiqué par le commerçant dans la notification de la vente envisagée de la marchandise.

Al. 13
Si le commerçant refuse la responsabilité pour les défauts, il notifie par écrit à l'acheteur les motifs du refus. Si l'acheteur, par une expertise ou un avis d'expert délivré par une personne accréditée, une personne autorisée ou une personne notifiée, prouve la responsabilité du commerçant pour le défaut, il peut dénoncer le défaut à nouveau et le commerçant ne peut pas refuser la responsabilité pour le défaut.

Al. 14
L'acheteur a, à l'encontre du commerçant, le droit au remboursement des frais utilement engagés qui lui sont nés en lien avec la dénonciation du défaut dont le commerçant est responsable, et avec l'exercice des droits au titre de la responsabilité pour le défaut. L'acheteur doit exercer son droit auprès du commerçant au plus tard dans les deux mois à compter de la livraison de la marchandise réparée ou de remplacement, du versement de la remise sur le prix ou de la restitution du prix après la rétractation du contrat, faute de quoi le droit s'éteint.

Al. 15
L'acheteur a droit à une remise appropriée sur le prix d'achat, ou peut se rétracter du contrat d'achat même sans octroi d'un délai supplémentaire raisonnable, si le commerçant n'a ni réparé ni remplacé la marchandise, ou si le commerçant a refusé d'éliminer le défaut sur la base du point Al. 9, ou si la marchandise présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement de la marchandise, ou si le défaut est d'une nature si grave qu'il justifie une remise immédiate sur le prix d'achat, ou la rétractation du contrat, ou si le commerçant a déclaré, ou s'il ressort des circonstances, qu'il n'éliminera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans causer de difficultés importantes à l'acheteur.

Al. 16
Si le contrat porte sur l'achat de plusieurs marchandises, l'acheteur ne peut se rétracter de celui-ci qu'à l'égard de la marchandise défectueuse. À l'égard des autres marchandises, il ne peut se rétracter du contrat que s'il n'est pas raisonnablement possible d'attendre qu'il ait intérêt à conserver les autres marchandises sans la marchandise défectueuse.

Al. 17
L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat d'achat selon l'Al. 15 si l'acheteur a contribué à la naissance du défaut, ou si le défaut est négligeable.

Al. 18
Le commerçant, après la rétractation du contrat par l'acheteur et le retour de la marchandise au commerçant, restitue à l'acheteur le prix d'achat au plus tard dans les 14 jours à compter du jour du retour de la marchandise ou après la preuve que l'acheteur a expédié la marchandise au commerçant, selon celui de ces moments qui survient le premier. Le commerçant restitue le prix d'achat ou verse la remise à l'acheteur de la même manière que celle utilisée par l'acheteur pour le paiement du prix d'achat, sauf si l'acheteur consent expressément à un autre mode de paiement.

Al. 19
Le traitement de la responsabilité pour les défauts est régi par l'art. 8 des présentes conditions générales. L'acheteur a été dûment informé des conditions et du mode d'exercice de la responsabilité pour les défauts de la marchandise, y compris des données indiquant où la responsabilité pour les défauts peut être exercée, du fait que le commerçant a placé ces conditions générales sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du commerçant et que l'acheteur a eu la possibilité de les lire avant l'envoi de la commande.

Al. 20
La responsabilité pour les défauts s'applique à la marchandise achetée par l'acheteur auprès du commerçant par l'intermédiaire de la boutique en ligne sur le site internet de la boutique en ligne du commerçant.

Al. 21
Si la marchandise présente des défauts, l'acheteur a le droit d'exercer la responsabilité pour les défauts dans l'établissement du commerçant ou auprès de la personne désignée, en livrant la marchandise à l'établissement du commerçant ou à l'établissement de la personne désignée et en remettant au commerçant, ou à la personne désignée, la manifestation de volonté de l'acheteur d'exercer son droit (ci-après la « Notification de dénonciation du défaut »), par ex. sous forme de formulaire rempli d'exercice de la responsabilité pour les défauts, qui est placé sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du commerçant. Le commerçant recommande d'assurer la marchandise lors de son envoi. Le commerçant ni la personne désignée ne prennent en charge les envois en contre-remboursement. L'acheteur est tenu, dans la Notification de dénonciation du défaut, d'indiquer véridiquement toutes les informations requises, notamment de désigner précisément le type et l'étendue du défaut de la marchandise ; l'acheteur indique en même temps lequel de ses droits découlant de la disp. § 623 du Code civil il exerce. La liste des personnes désignées est indiquée sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne ou est envoyée à l'acheteur sur sa demande par le commerçant.

Al. 22
La procédure concernant la responsabilité pour les défauts de la marchandise qui peut être livrée au commerçant commence le jour où toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) livraison de la Notification de dénonciation du défaut de la marchandise au commerçant ou à la personne désignée,
b) livraison de la marchandise par l'acheteur au commerçant ou à la personne désignée,
c) livraison des codes d'accès, mots de passe, etc. de la marchandise au commerçant ou à la personne désignée, si ces données sont indispensables à l'identification du défaut de la marchandise et à la réparation de la marchandise.

Al. 23
Si l'objet de la dénonciation du défaut est une marchandise qui ne peut objectivement pas être livrée au commerçant – la marchandise est fixée en dur, ou une marchandise hors dimensions assemblée par des liaisons non démontables à usage unique, par ex. par collage, rivetage, soudage, brasage, etc. – (ci-après la « Marchandise non livrable »), le commerçant peut convenir avec l'acheteur que le commerçant appréciera cette marchandise en personne, ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il mandate directement chez l'acheteur. L'acheteur est dans un tel cas tenu, outre le respect des conditions prévues à l'al. 22 let. a) et c) des présentes conditions générales, d'apporter toute la coopération nécessaire à la réalisation de l'examen de la Marchandise non livrable par le commerçant ou un tiers mandaté par le commerçant. La procédure concernant la Marchandise non livrable commence le jour où a été réalisé l'examen de la Marchandise non livrable selon la première phrase. Si toutefois le commerçant ou le tiers qu'il a mandaté, après accord avec l'acheteur, ne réalise pas, malgré la coopération nécessaire apportée par l'acheteur, l'examen de la Marchandise non livrable dans un délai raisonnable, au plus tard toutefois dans les 10 jours à compter de la livraison de la Notification de dénonciation du défaut au commerçant, la procédure commence le jour de la livraison de la Notification de dénonciation du défaut de la marchandise au commerçant.

Al. 24
Le commerçant, lors de l'élimination du défaut, assure le retrait de la marchandise et l'installation de la marchandise réparée ou de la marchandise de remplacement, si le remplacement ou la réparation de la marchandise l'exige.

Al. 25
Le commerçant est responsable du défaut qui a été causé par un montage ou une installation incorrects de la marchandise, du contenu numérique ou du service numérique au sens du § 619 al. 4 du Code civil.

Al. 26
L'acheteur est en droit de décider lequel de ses droits au sens de la disp. § 623 du Code civil il exerce et est en même temps tenu de remettre sans délai l'information sur sa décision au commerçant, ou à la personne habilitée. Sur la base de la décision de l'acheteur quant à celui de ses droits au sens de la disp. § 623 du Code civil qu'il exerce, le commerçant ou la personne désignée est tenu de déterminer le mode de traitement de la dénonciation de la responsabilité pour les défauts.

Al. 27
La responsabilité ne s'applique pas aux défauts sur la base desquels l'acheteur et le commerçant, au moment de la conclusion du contrat, ont convenu d'un prix réduit et dont, compte tenu de cette circonstance, l'acheteur devait avoir connaissance.

Al. 28
Le commerçant n'est pas responsable des défauts de la marchandise :
a) si l'acheteur n'a pas exercé son droit relatif à la responsabilité du commerçant pour le défaut de la marchandise avant l'expiration de la durée de responsabilité du commerçant pour les défauts de la marchandise,
b) si le défaut de la marchandise est un dommage mécanique de la marchandise causé par l'acheteur,
c) si le défaut de la marchandise est né de l'utilisation de la marchandise dans des conditions qui ne correspondent pas, par leur intensité, leur humidité, leurs influences chimiques et mécaniques, à l'environnement naturel de la marchandise,
d) si le défaut de la marchandise est né d'une manipulation, d'une utilisation non professionnelles, ou de la négligence de l'entretien de la marchandise,
e) si le défaut de la marchandise est né d'un dommage de la marchandise par une charge excessive, ou par une utilisation contraire aux conditions indiquées dans la documentation ou aux principes généraux d'utilisation habituelle de la marchandise,
f) si le défaut de la marchandise est né d'un dommage de la marchandise par des événements inévitables et/ou imprévisibles,
g) si le défaut de la marchandise est né d'un dommage de la marchandise par une destruction fortuite et une détérioration fortuite,
h) si le défaut de la marchandise est né d'une intervention non professionnelle, d'un dommage par l'eau, le feu, l'électricité statique ou atmosphérique ou d'une autre intervention de force majeure,
i) si le défaut de la marchandise est né d'une intervention sur la marchandise par une personne non habilitée à cet effet.

Si l'envoi n'est pas complet, ou s'il s'agit d'un défaut apparent que l'acheteur pouvait constater par le contrôle de l'envoi lors de la livraison de la marchandise et qu'il n'a pas signalé au représentant du commerçant conformément à l'article IV al. 9 des présentes conditions générales, une dénonciation ultérieure d'un défaut de ce type ne pourra être reconnue que si l'acheteur prouve que la marchandise présentait les défauts dénoncés déjà au moment de sa prise en charge par l'acheteur.

Al. 29
Le commerçant informera l'acheteur du résultat du traitement de la dénonciation de la responsabilité pour les défauts immédiatement après la clôture de la procédure, par téléphone ou par e-mail, et en même temps lui sera remis, avec la marchandise ou par e-mail, un document attestant le traitement de la dénonciation de la responsabilité pour les défauts.

Al. 30
Les marchandises envoyées de nutrition sportive, les denrées alimentaires en paniers-cadeaux et les aliments pour animaux ont une durabilité minimale de plus de 2 mois avant la date de consommation ; en cas de durée de péremption plus courte, le commerçant contacte l'acheteur par téléphone ou par e-mail et l'envoi n'est expédié qu'avec le consentement de l'acheteur.

Al. 31
En cas d'échange de la marchandise contre une nouvelle, l'acheteur reçoit un document sur lequel figurera l'information sur l'échange de la marchandise, et les éventuelles dénonciations ultérieures de la responsabilité pour les défauts s'exercent sur la base du contrat d'achat et de ce document. En cas d'échange de la marchandise contre une nouvelle, la durée de garantie recommence à courir à compter de la prise en charge de la nouvelle marchandise, mais uniquement pour la nouvelle marchandise.

Al. 32
Le traitement de la responsabilité pour les défauts exercée ne s'applique qu'aux défauts indiqués dans la Notification de dénonciation du défaut et dans la confirmation de la dénonciation du défaut de la marchandise selon l'art. V al. 6 des présentes conditions générales.

Al. 33
Le droit de l'acheteur d'exercer la responsabilité pour les défauts de la marchandise est, après qu'il a utilisé son droit et demandé au commerçant l'élimination du défaut de la marchandise selon l'al. 3 du présent article des conditions générales, consommé et, indépendamment du résultat de la procédure de responsabilité pour les défauts, une éventuelle nouvelle dénonciation du même défaut unique (et non d'un défaut de même type) sans présentation d'une expertise d'expert ou d'un avis d'expert délivrés par une personne accréditée, autorisée ou notifiée, sera rejetée.

Al. 34
Les dispositions de l'art. 8 des présentes conditions générales ne s'appliquent expressément pas aux sujets ne répondant pas à la définition du consommateur prévue à la disp. § 52 al. 4 du Code civil.

 

Article VI.
Retour de la marchandise - rétractation du contrat

 

Al. 1
Information sur le droit du consommateur de se rétracter du contrat / l'exercice du droit de rétractation du contrat.
L'acheteur consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la prise en charge de la marchandise. Le délai de rétractation du contrat expire après 14 jours à compter du jour où l'acheteur consommateur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, prend en charge la marchandise. Si les marchandises sont livrées séparément, le délai de rétractation du contrat expire après 14 jours à compter du jour où l'acheteur consommateur ou une personne désignée par lui, à l'exception du transporteur, prend en charge la marchandise livrée en dernier. L'acheteur peut se rétracter du contrat d'achat dont l'objet est l'achat de marchandise même avant le début du cours du délai de rétractation. Lors de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur consommateur informe le commerçant de sa décision de se rétracter du présent contrat de manière univoque – par ex. en remplissant le formulaire de rétractation que vous trouverez sur le site internet de la boutique en ligne et en l'envoyant par e-mail à info@protechshop.fr ou par courrier à l'adresse Pro-Tech Shop, S.A.R.L., 11.marca 251/6, 960 01, Zvolen. Le délai de rétractation est respecté si l'acheteur consommateur envoie la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Les conditions détaillées sont régies par la loi n° 108/2024 Z.z.

Al. 2
Le commerçant est tenu, sans délai après la réception de la notification de rétractation du contrat, de fournir à l'acheteur une confirmation de sa réception sur un support durable, si l'acheteur s'est rétracté du contrat en utilisant une fonction particulière ou le formulaire de rétractation, qui sont disponibles dans l'interface en ligne du commerçant.

Al. 3
Après la rétractation du contrat, le commerçant restitue à l'acheteur consommateur tous les paiements qu'il a reçus de lui sur la base du contrat d'achat ou en lien avec celui-ci, y compris les frais de transport, de livraison et d'affranchissement et d'autres frais et redevances. Le commerçant restitue les paiements à l'acheteur consommateur sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où lui parvient la notification de l'acheteur consommateur de rétractation du présent contrat, à condition que la marchandise achetée lui ait été retournée pendant ce délai, ou qu'un document prouvant le renvoi de la marchandise lui ait été présenté. Le commerçant est tenu de restituer à l'acheteur le prix d'achat de la marchandise de la même manière que celle utilisée par l'acheteur pour son paiement, sauf accord avec l'acheteur sur un autre mode de restitution des paiements, sans que des frais supplémentaires soient facturés à l'acheteur à cet égard. Le paiement de la marchandise achetée sera restitué à l'acheteur consommateur seulement après la livraison de la marchandise retournée à l'adresse du commerçant. La marchandise doit être livrée en retour à l'adresse Pro-Tech shop – entrepôt, Lieskovská cesta 2279, 962 21  Lieskovec, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour de l'exercice du droit de rétractation. Les frais directs de retour de la marchandise sont supportés par l'acheteur consommateur, dans le cas d'un contrat à distance aussi les frais de retour de la marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut pas être retournée par l'intermédiaire d'un transporteur. Il est recommandé d'assurer la marchandise. Le commerçant ne prend pas en charge les envois en contre-remboursement. Le commerçant n'est pas tenu de restituer à l'acheteur les paiements selon ce point des présentes conditions générales avant que la marchandise ne lui soit livrée ou tant que l'acheteur ne prouve pas le renvoi de la marchandise au commerçant, à moins que le commerçant ne propose de venir récupérer la marchandise en personne ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il mandate.

Al. 4
L'acheteur consommateur est responsable de toute diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Dans le cas où l'acheteur se rétracte du contrat et livre au commerçant une marchandise qui est utilisée, endommagée ou incomplète, l'acheteur s'engage à rembourser au commerçant :

1. la valeur dont la valeur de la marchandise a diminué au sens de la disp. § 457 du Code civil, à hauteur du montant réel,
2. les frais qui sont nés au commerçant en lien avec la réparation de la marchandise et sa remise en état initial.

L'acheteur est tenu, au sens de ce point des conditions générales, de rembourser au commerçant les indemnités à hauteur au maximum de la différence entre le prix d'achat de la marchandise et la valeur de la marchandise au moment de la rétractation du contrat d'achat.

L'acheteur consommateur ne peut pas se rétracter du contrat dans les cas prévus au § 19 al. 1 de la loi n° 108/2024 Z.z.
 
Al. 5
En cas de retour d'une marchandise endommagée, utilisée ou usée, ou d'une marchandise sans les documents d'accompagnement et les accessoires, le commerçant est en droit de réclamer à l'acheteur une indemnisation du dommage, ou d'autres droits légaux dans une procédure de droit civil (à l'exception de la marchandise retournée en raison de défauts de garantie prouvés).
 
Al. 6
En cas de manquement aux conditions de rétractation du contrat ou de retour régulier de la marchandise, le commerçant est en droit de réclamer à l'acheteur l'indemnisation du dommage qui lui en est ainsi né, conformément aux dispositions légales applicables.
 
Al. 7
Une obligation de l'acheteur découlant des présentes conditions générales est de prendre en charge la marchandise commandée et de payer la marchandise. Si l'acheteur, sans rétractation écrite préalable du contrat, ne prend pas en charge la marchandise au lieu désigné par l'acheteur et/ou dans le créneau horaire que le coursier a convenu au préalable avec l'acheteur, naît pour le commerçant un droit à l'indemnisation du dommage né à hauteur des frais réels de la tentative de livraison infructueuse de la commande.

Al. 8

Sauf accord contraire entre le commerçant et l'acheteur, l'acheteur ne peut pas se rétracter d'un contrat dont l'objet est :

la livraison de marchandise fabriquée selon les spécifications du consommateur ou de marchandise fabriquée sur mesure,
la livraison de marchandise scellée dans un emballage de protection qu'il n'est pas approprié de retourner pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage de protection a été rompu après la livraison
la livraison de marchandise qui est sujette à une diminution rapide de la qualité ou à l'altération,
la livraison de marchandise qui, en raison de sa nature, peut après la livraison être mélangée de manière indissociable avec une autre marchandise.

Al. 9
Rétractation du contrat sous 30 jours sans indication de motif (service complémentaire)
Le service payant prolonge le délai fixé pour le retour de la marchandise sans indication de motif de 14 jours à 30 jours calendaires. Si l'acheteur consommateur dispose de ce service dans sa commande et que la marchandise est complète, y compris l'emballage d'origine, non endommagée et ne présente pas de traces d'utilisation, il a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours à compter de la prise en charge de la marchandise. Le délai de rétractation expire après 30 jours à compter du jour où l'acheteur consommateur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, prend en charge la marchandise.

Al. 10
Garantie d'échange rapide (service complémentaire)
Dans le cas où vous avez acheté le service « Garantie d'échange rapide », vous avez droit à l'échange de la marchandise endommagée contre une nouvelle, non endommagée. Le droit à l'envoi d'une telle marchandise naît si le problème ne peut pas être résolu par l'envoi d'une pièce qui était endommagée ou manquait dans l'emballage et a une incidence sur le fonctionnement de la marchandise et sans laquelle la marchandise ne peut pas être pleinement utilisée. Cela ne s'applique pas aux composants pour lesquels une intervention directe dans l'appareil est nécessaire. La marchandise pour laquelle vous exercerez l'utilisation du service ne doit pas être utilisée plus longtemps que ce qui est nécessaire pour constater son dysfonctionnement ou son dommage.

Le service peut être exercé sur la marchandise que le client reçoit :
- cassée
- non fonctionnelle, ou qui ne fonctionnera pas correctement et présentera des défauts de fabrication
- endommagée pendant le transport
- incomplète ou cassée dans l'emballage

Le droit d'exercer le service s'éteint :
- si la marchandise est endommagée par une utilisation excessive
- s'il s'agit d'une marchandise qui a été achetée comme d'occasion (marchandise de brocante)

Si survient la situation où nous n'aurons pas la marchandise/pièce de rechange concernée en stock et où nous ne nous accorderons pas sur une alternative appropriée du produit, naît pour vous le droit à la restitution de la somme totale de votre commande et à l'enlèvement de la marchandise par un service de coursier.  Le droit à la restitution des fonds ne peut pas être exercé tant que la marchandise n'aura pas été enlevée chez vous par un coursier.
Les frais d'échange de la marchandise sont supportés par nous, uniquement dans les cas où la marchandise est cassée, non fonctionnelle, ou incomplète ou cassée dans l'emballage. L'échange se fera en 1:1, c'est-à-dire que le coursier vous apportera un nouvel envoi et vous lui remettrez la marchandise endommagée entièrement emballée.
Si vous souhaitez seulement échanger la marchandise, ou la retourner, mais qu'elle ne présente pas les défauts mentionnés ci-dessus, les frais de retour sont supportés par le client. (voir Procédure de rétractation du contrat dans la section règlement des réclamations)

Conditions d'exercice du droit :
- le service peut être exercé dans les 5 jours à compter du jour de la livraison du colis
- il est nécessaire d'avoir établi un constat de dommage avec le coursier (dans le cas où le colis présentera des traces de dommage pendant le transport ou si le dommage survient par une manipulation incorrecte du colis au dépôt)

 

Article VII.
Règlement alternatif des litiges

 

Dans le cas où le consommateur n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou estime que le vendeur a porté atteinte à ses droits, le consommateur a le droit de s'adresser au vendeur avec une demande de réparation. Si le vendeur répond de manière négative à la demande du consommateur selon la phrase précédente ou ne répond pas à une telle demande dans un délai de 30 jours à compter du jour de son envoi par le consommateur, le consommateur a le droit de déposer une requête en ouverture d'un règlement alternatif du litige au sens de la disposition § 12 de la loi n° 391/2015 Z.z. relative au règlement alternatif des litiges de consommation et à la modification et au complément de certaines lois. Le sujet compétent pour le règlement alternatif des litiges de consommation avec le vendeur est l'Inspection commerciale slovaque https://www.soi.sk/sk/Alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.soi
soi ou une autre personne morale habilitée compétente inscrite sur la liste des sujets de règlement alternatif des litiges tenue par le Ministère de l'économie de la RS (la liste est disponible sur le site http://www.mhsr.sk/). Le consommateur a le droit de choisir auquel des sujets indiqués
de règlement alternatif des litiges il s'adresse. La possibilité de s'adresser à un tribunal n'en est pas affectée. https://www.soi.sk/sk/Alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.soi

 

Article VIII.
Données personnelles et leur protection

Al. 1
Les parties contractantes sont convenues que l'acheteur est, aux fins du bon traitement et de la bonne livraison de la commande, s'il est une personne physique, tenu de communiquer au commerçant dans la commande son nom et son prénom, l'adresse de son domicile permanent y compris le code postal, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Al. 2
Les parties contractantes sont convenues que l'acheteur est, aux fins du bon traitement et de la bonne livraison de la commande, s'il est une personne morale, tenu de communiquer au commerçant dans la commande sa raison sociale, l'adresse de son siège y compris le code postal, l'IČO, l'IČ DPH (s'il lui a été attribué), son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Al. 3
L'acheteur qui s'est enregistré dans le cadre de la boutique en ligne peut à tout moment vérifier et modifier les données personnelles fournies, ainsi que supprimer son enregistrement, après connexion sur le site internet de la boutique en ligne dans la partie « Enregistrement ».

Al. 4
Le commerçant notifie par les présentes à l'acheteur que, au sens de l'art. 6 al. 1 let. b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), (ci-après le « Règlement »), le commerçant, en tant que responsable du système d'information, traitera dans le processus de conclusion du contrat d'achat les données personnelles de l'acheteur sans son consentement en tant que personne concernée, étant donné que le traitement des données personnelles de l'acheteur sera effectué par le commerçant dans le cadre des relations précontractuelles avec l'acheteur et que le traitement des données personnelles de l'acheteur est indispensable à l'exécution du contrat d'achat auquel l'acheteur est partie contractante.

Al. 5
Au sens de l'art. 6 al. 1 let. f) du Règlement, le commerçant peut, après la livraison de la marchandise ou du service commandé à l'acheteur, sur la base d'un intérêt légitime, traiter les données personnelles de l'acheteur également à des fins de marketing direct et envoyer à l'adresse e-mail de l'acheteur des informations sur les nouveaux produits, les remises et les promotions sur les marchandises ou services proposés.

Al. 6
Le commerçant s'engage à traiter et à manipuler les données personnelles de l'acheteur conformément aux textes juridiques en vigueur de la RS.

Al. 7
Le commerçant déclare que, conformément à l'art. 5 al. 1 let. a) et let. b) du Règlement, il collectera les données personnelles de l'acheteur exclusivement aux fins indiquées dans les présentes conditions générales et de réclamation.

Al. 8
Le commerçant déclare qu'à des fins autres que celles indiquées dans les présentes conditions générales et de réclamation, il collectera les données personnelles de l'acheteur toujours séparément sur une base juridique adéquate et garantira en même temps que ces données personnelles seront traitées et utilisées exclusivement d'une manière conforme à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et ne les associera pas à des données personnelles collectées à une autre finalité ou à la finalité de l'exécution du contrat d'achat.

Al. 9
L'acheteur sera, avant l'envoi de la commande, invité à confirmer, en cochant une case avant l'envoi de la commande, que le commerçant lui a communiqué de manière suffisante, compréhensible et non équivoque :

1. ses données d'identification, qui sont indiquées à l'art. 1 des présentes conditions générales et de réclamation, attestant l'identité du commerçant,
2. les coordonnées du commerçant, ou de la personne responsable du commerçant,
3. la finalité du traitement des données personnelles, qui est la conclusion du contrat d'achat entre le commerçant et l'acheteur, et la base juridique du traitement des données personnelles,
4. que les données personnelles requises aux fins de la conclusion du contrat d'achat et du bon traitement et de la bonne livraison de la commande, l'acheteur est tenu de les fournir,
5. si le traitement se fonde sur l'art. 6 al. 1 let. f) du Règlement, que l'intérêt légitime que poursuit le commerçant est le marketing direct,
6. les données d'identification du tiers, qui est la société qui livrera à l'acheteur la marchandise commandée, ou les données d'identification d'autres destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles s'ils existent,
7. la durée de conservation des données personnelles, ou les critères de sa détermination,

Al. 10
Le commerçant déclare qu'il traitera les données personnelles conformément aux bonnes mœurs et agira d'une manière qui n'est pas contraire au Règlement ni à d'autres textes juridiques généralement contraignants, et ne les contournera pas.

Al. 11
Le commerçant, conformément au Règlement, fournit à l'acheteur dont il traite les données les informations suivantes :

1. l'identité et les coordonnées du commerçant et, le cas échéant, du représentant du commerçant,
2. les coordonnées de l'éventuelle personne responsable,
3. les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données personnelles, ainsi que la base juridique du traitement,
4. si le traitement se fonde sur l'art. 6 al. 1 let. f), les intérêts légitimes que poursuit le commerçant ou un tiers,
5. le cercle des destinataires, ou les catégories de destinataires des données personnelles, s'ils existent,
6. le cas échéant, l'information selon laquelle le commerçant envisage de transférer les données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale,
7. la durée de conservation des données personnelles, ou les critères de sa détermination,
8. les informations sur l'existence du droit de demander au commerçant l'accès à ses données personnelles et du droit à leur rectification ou à leur effacement ou à la limitation du traitement ou du droit de s'opposer au traitement ainsi que du droit à la portabilité des données,
1. le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle,
10. les informations indiquant si la fourniture des données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire à la conclusion du contrat, si l'acheteur est tenu de fournir les données personnelles, ainsi que les conséquences éventuelles de la non-fourniture de telles données,
11. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage

L'acheteur a le droit d'obtenir du commerçant une copie des données personnelles qui sont traitées et, avec celle-ci, il a le droit d'obtenir également toutes les informations mentionnées ci-dessus. Pour toute copie supplémentaire demandée par l'acheteur, le commerçant peut facturer une redevance correspondant aux frais administratifs de réalisation de la copie.

Al. 12
Si l'acheteur exerce son droit selon le point 8.11 par écrit ou par voie électronique et qu'il ressort du contenu de sa demande qu'il exerce son droit selon le point 8.11, la demande est réputée introduite selon le présent Règlement.

Al. 13
L'acheteur a le droit de s'opposer auprès du commerçant au traitement de ses données personnelles dont il suppose qu'elles sont ou seront traitées à des fins de marketing direct, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si l'acheteur s'oppose à un tel traitement, le commerçant met fin au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct à compter du jour de la réception d'une telle opposition par le commerçant et les données personnelles de l'acheteur concerné ne pourront plus et ne devront plus être traitées à de telles fins.

Al. 14
L'acheteur, en cas de soupçon que ses données personnelles sont traitées de manière illicite, peut en déposer une réclamation auprès de l'Office de protection des données personnelles de la RS. Si l'acheteur n'a pas la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal.

Al. 15
Le commerçant prend des mesures appropriées afin de fournir à l'acheteur toutes les informations indiquées au point 7.11 sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, formulée de manière claire et simple. Le commerçant fournit les informations par voie électronique ou, conformément au Règlement, par d'autres moyens dont il convient avec l'acheteur.

Al. 16
Les informations sur les mesures prises à la demande de l'acheteur sont fournies par le commerçant à l'acheteur sans retard injustifié, en tout cas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Al. 17

Le commerçant notifie par les présentes à l'acheteur que, au titre de l'exécution du contrat conclu, lors du traitement des données personnelles de l'acheteur, il est prévu que les données personnelles de l'acheteur soient fournies et mises à disposition des tiers, ou des cercles de destinataires suivants :

Slovenská pošta, a.s.,
Partizánska cesta 9, 975 99 Banská Bystrica,
IČO: 36631124,
La société est inscrite au registre du commerce du Tribunal de district de Banská Bystrica, section Sa,
insertion n° 803/S
 
Geis Parcel SK S.A.R.L.
Transport de colis, Geispoint
Trňanská 6, 96 001 Zvolen
IČ DPH: SK 2023410301
IČO: 46 489 592
La société est inscrite au registre du commerce du Tribunal de district de Banská Bystrica, section Sro,
insertion numéro 21503/S
 
Geis SK S.A.R.L.
Transport de palettes, Transport en camion complet, Logistique, Emballages
Trňanská 6, 96 001 Zvolen
IČ DPH: SK 2020452687
IČO: 31 324 428
La société est inscrite au registre du commerce du Tribunal de district de Banská Bystrica,
insertion numéro 2083/S
 
GLS General Logistics Systems Slovakia S.A.R.L.,
Budča 1039, 962 33 Budča
République slovaque
IČO:36624942
La société est inscrite au registre du commerce du Tribunal de district de Banská Bystrica,
insertion numéro 9084/S

SmartSelling a.s.
Netroufalky, 625 00 Bohunice,
IČO: 29210372
République tchèque
La société est inscrite au registre du commerce du Tribunal de district de Brno, section B, insertion 7559

 

Article IX.
Dispositions finales

 

Al. 1
Le commerçant est en droit de conserver et d'archiver la documentation réciproque et le contrat sous forme électronique, avec les conditions générales de vente correspondantes, pendant une durée de 5 ans. Le contrat archivé n'est pas accessible à l'acheteur. Pour la conclusion du contrat, la langue slovaque est proposée. L'acheteur est en droit de reproduire les éléments essentiels du contrat sous forme électronique conformément aux textes juridiques. Le contrat est conclu pour une durée allant jusqu'au règlement des obligations des parties issues du contrat, ou pour une durée allant jusqu'au moment de sa résiliation selon la procédure prévue par le contrat, les CGV et les textes juridiques. La durée minimale des obligations de l'acheteur consommateur issues du contrat est déterminée par les textes juridiques de la RS, les CGV et le contrat.

Al. 2
Pour la remise des messages électroniques adressés à l'acheteur, il vaut que, si le commerçant ne reçoit pas de message d'erreur relatif à l'impossibilité de remise du message (e-mail ou SMS) à l'adresse e-mail fournie, ou au numéro de téléphone de l'acheteur (mobile), ce message (e-mail ou SMS) est réputé remis le lendemain de son envoi, sauf disposition contraire des textes juridiques impératifs. L'envoi est également réputé remis dans le cas où le destinataire refuse de le prendre en charge, ou même dans le cas où le destinataire, par sa propre faute ou par omission, ne le prend pas en charge. Dans un tel cas, il est réputé remis à l'expiration du délai de garde à la poste, d'une durée selon la détermination de l'expéditeur, et par le retour de l'envoi à l'expéditeur, ce dont l'expéditeur doit produire une preuve intacte. Les notifications remises par l'intermédiaire d'un livreur – service de coursier (Slovenská pošta, Geis, GLS) seront réputées remises au moment de la prise en charge par la partie contractante. En cas d'échec de la remise par le service de coursier, sera réputé moment de la remise le troisième jour après la réalisation de la première tentative de remise, la réalisation de la tentative de remise étant prouvée par une déclaration du livreur – service de coursier.

Al. 3
S'il s'avère que certaines des dispositions des CGV et/ou du contrat sont nulles ou sans effet, une telle nullité ou absence d'effet n'entraîne pas la nullité ou l'absence d'effet des autres dispositions du contrat / des CGV. Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer sans délai une telle disposition nulle ou sans effet par une nouvelle, de manière à préserver la finalité poursuivie par la disposition nulle ou sans effet concernée au moment de son adoption, ou de la conclusion du présent contrat.

Al. 4
La surveillance de l'activité du commerçant est exercée par l'Inspectorat de l'Inspection commerciale slovaque ayant son siège à Banská Bystrica.

Al. 5
Le droit matériel et procédural déterminant est le droit de la République slovaque. Tous les litiges qui naîtront des CGV, du contrat ou en lien avec ceux-ci, y compris les litiges relatifs aux livraisons de marchandise, seront jugés et tranchés exclusivement par les tribunaux de la République slovaque selon le droit de la RS.

Al. 6
Les CGV sont valides et engagent à compter du jour de leur publication sur le site internet du commerçant et il est possible de les consulter également au siège du commerçant. Le commerçant se réserve le droit, à sa propre appréciation, de les abroger, modifier, ajuster ou remplacer par de nouvelles, étant entendu que, pour les contrats conclus, s'appliquent les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat. En effectuant l'enregistrement, ainsi qu'en envoyant la commande et en cochant l'accord avec le libellé des CGV sur www.protechshop.fr à la fin du processus de commande, l'acheteur confirme que lui ont été fournies les informations sur le droit de l'acheteur de se rétracter du contrat selon le § 19 et suivants de la loi 108/2024 Z.z., qu'il a pris connaissance et accepte les CGV, le règlement des réclamations (art. 5), les considérant comme faisant partie du rapport contractuel.

Les CGV dans ce libellé sont publiées et valides à compter du 1.10.2019 et s'appliquent aux commandes remises via le portail d'achat après cette date.