I. Dispositions générales

1. Le responsable du traitement des données personnelles au sens de l'art. 4, point 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : "RGPD") est la société Pro-Tech Shop, S.A.R.L, IČO 52 566 269, dont le siège est situé 11.marca 251/6, 960 01  Zvolen. (ci-après : "responsable du traitement").

2. Les coordonnées du responsable du traitement sont :

   • adresse : Pro-Tech Shop S.A.R.L, 11.marca 251/6, 960 01  Zvolen

   • e-mail : info@protechshop.fr

3. Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

4. Le responsable du traitement n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

II. Sources et catégories des données personnelles traitées :

1. Le responsable du traitement traite les données personnelles que vous lui avez fournies ou les données personnelles qu'il a obtenues dans le cadre de l'exécution de votre commande.

2. Le responsable du traitement traite vos données d'identification et de contact ainsi que les données nécessaires à l'exécution du contrat.

III. Base légale et finalité du traitement des données personnelles :

1. La base légale du traitement des données personnelles est :

   • l'exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement conformément à l'art. 6, par. 1, point b) du RGPD,

   • l'intérêt légitime du responsable du traitement à la fourniture de marketing direct (pour l'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD,

   • votre consentement au traitement à des fins de marketing direct (pour l'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'art. 6, par. 1, point a) du RGPD en lien avec le § 7, par. 2 de la loi n° 480/2004 Rec., relative à certains services de la société de l'information, dans le cas où aucune commande de biens ou de services n'a eu lieu.

2. La finalité du traitement des données personnelles est :

   • le traitement de votre commande et l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement ; lors de la commande, des données personnelles nécessaires au bon traitement de la commande sont requises (nom et adresse, contact). La fourniture des données personnelles est une exigence nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat ; sans la fourniture des données personnelles, il n'est pas possible de conclure le contrat ni de l'exécuter de la part du responsable du traitement.

IV. Durée de conservation des données

1. Le responsable du traitement conserve les données personnelles :

   • pendant la durée nécessaire à l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement et à la revendication des droits issus de ces relations contractuelles (pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle).

   • jusqu'à ce que le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing soit révoqué, au maximum 10 ans, si les données personnelles sont traitées sur la base d'un consentement.

2. À l'expiration de la durée de conservation des données personnelles, le responsable du traitement efface les données personnelles.

V. Destinataires des données personnelles (sous-traitants du responsable du traitement)

1. Les destinataires des données personnelles sont des personnes :

   • participant à la livraison des biens/services/à la réalisation des paiements sur la base du contrat

   • assurant les services d'exploitation de la boutique en ligne et d'autres services liés à l'exploitation de la boutique en ligne

   • assurant les services de marketing

2. Le responsable du traitement n'a pas l'intention de transférer les données personnelles vers un pays tiers (hors UE) ou une organisation internationale. Les destinataires des données personnelles dans les pays tiers sont des fournisseurs de services cloud.

VI. Vos droits

1. Dans les conditions fixées par le RGPD, vous disposez :

   • du droit d'accès à vos données personnelles conformément à l'art. 15 du RGPD,

   • du droit de rectification des données personnelles conformément à l'art. 16 du RGPD, ou de limitation du traitement conformément à l'art. 18 du RGPD.

   • du droit à l'effacement des données personnelles conformément à l'art. 17 du RGPD.

   • du droit de s'opposer au traitement conformément à l'art. 21 du RGPD et

   • du droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 du RGPD.

   • du droit de révoquer le consentement au traitement par écrit ou par voie électronique à l'adresse ou à l'e-mail du responsable du traitement indiqué à l'art. III des présentes conditions.

2. Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Office de protection des données personnelles dans le cas où vous estimeriez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.

VII. Conditions de sécurisation des données personnelles

1. Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles.

2. Le responsable du traitement a pris des mesures techniques pour sécuriser les espaces de stockage de données et les espaces de stockage des données personnelles sous forme écrite.

3. Le responsable du traitement déclare que seules les personnes habilitées par lui ont accès aux données personnelles.

VIII. Dispositions finales

1. En envoyant la commande depuis le formulaire de commande en ligne, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et que vous les acceptez dans leur intégralité.

2. Vous acceptez ces conditions en cochant la case de consentement via le formulaire en ligne. En cochant la case de consentement, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et que vous les acceptez dans leur intégralité.

3. Le responsable du traitement est habilité à modifier ces conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions de protection des données personnelles sur son site internet et vous enverra simultanément la nouvelle version de ces conditions à l'adresse e-mail que vous avez fournie au responsable du traitement.

 

Ces conditions entrent en vigueur le 25.05.2018.